Accueil >> Termes et conditions Termes et conditions

Termes et conditions

Mentions légales

Nom de la société : Le Comptoir universel de l'or

Numéro de Siret : 529 586 737 00015

RCS : 2011 B 00155

Nom du responsable : KAISERLIAN Patrick

Adresse du siège social de la société : Le Comptoir universel de l'or - 47, rue d'Endoume - 13007 Marseille

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 36 529 586 737

Éditeur du site : Le Comptoir universel de l'or

Directeur de la publication : Le Comptoir universel de l'or

Responsable de la rédaction : Le Comptoir universel de l'or

Hébergeur : JALIS, 31 Bd Charles Moretti - 13014 Marseille

Webmaster : JALIS - 07/2011

 

1. Définitions

Par "Biens" il faut comprendre tout objet confié au Comptoir Universel de l'Or afin d'en faire notamment son évaluation.

Par "Conditions générales de vente" il faut comprendre l'ensemble de ces articles.

Par "Offre d'achat" il faut comprendre la proposition faite par le Comptoir Universel de l'Or après l'estimation de vos biens.

Par "Kit d'achat CUO" il faut comprendre l’enveloppe à bulles, la pochette de valeur déclarée ainsi que le contrat d'estimation avec offre d'achat.

Par "Site" il faut comprendre le site internet http://rachatenligne.comptoiruniverseldelor.com et l'ensemble de ces rubriques.

Par "Client utilisateur" il faut comprendre toute personne physique ou morale qui utilise le Site aux fins de vente d'or ou d'argent.

 

2. Vocation du Comptoir Universel de l'Or

Le Comptoir Universel de l'Or a pour vocation le rachat de biens en or et en argent. Seul l’or ou l'argent contenu dans ces objets envoyés au Comptoir Universel de l'Or fera l'objet d'une évaluation et d'un rachat, à l’exclusion de tout autre élément ou ornement, notamment mouvement de montre, pierres, gemmes ou perles qui pourraient être associés aux bijoux remis.

Il appartient ainsi au Client utilisateur de dessertir ces éléments ou d'enlever toute pièce qui ne serait pas en or ou en argent avant l’envoi. A défaut ils seront détruits ; en aucun cas le Comptoir Universel de l'Or ne pourra les restituer.

Tout bien confié au Comptoir Universel de l'Or sera expertisé à sa valeur "or" ou "argent" et non à sa valeur de bijou ou objet d'art.

Après accord de l'offre d'achat le comptoir Universel de l'Or procédera à la fonte et au recyclage de votre rachat d'or ou d'argent.

 

Partenaires

Le Comptoir Universel de l’Or possède un réseau d’agences implanté dans différentes villes de France, dans lesquelles vous pouvez aller vendre directement votre or et argent.

Ces agences peuvent être localisées sur notre Site et disposent d’une fiche de renseignement qui vous permet de mieux connaître les services qui vous y sont proposés.

 

3. Transport

3.1 Envoi des biens au Comptoir Universel de l'Or

L'envoi des biens au Comptoir Universel de l'Or est réalisé par les services de la Poste.

En conséquence, en cas de perte, de vol ou de détériorations constatées pendant l'expédition, le Comptoir Universel de l'Or ne peut en aucun cas être tenu responsable. Toutefois le client utilisateur pourra s'il le désire engager toute action en indemnisation auprès des services de la Poste.

Il est important de savoir que le processus d'envoi en "valeur déclarée" est celui qu'utilisent les professionnels et que ce service est particulièrement fiable. En outre cette formule limite les risques puisqu'elle comprend une assurance proportionnelle au montant déclaré par le Client utilisateur dans la limite de 5000 euros par envoi et celui-ci est facilité par le "kit d'achat CUO " fourni par le Comptoir Universel de l'Or.

Dans le cas où la valeur de vos biens dépasse le seuil de 5000 euros contactez-nous par mail à gap@comptoiruniverseldelor.com ou par téléphone au 09 67 00 42 96.

C’est selon la formule d'envoi en "valeur déclarée" que le Comptoir Universel de l'Or renverra les objets au client utilisateur en cas de refus de son offre d’achat. La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l’évaluation faite par le Comptoir Universel de l'Or servira de base au calcul de la valeur déclarée.

 

3.2 Remboursement des frais pour votre rachat d'or ou d'argent

En cas d'acceptation de notre offre d'achat le Comptoir Universel de l'Or vous rembourse la totalité des frais d'envoi en valeur déclarée pour un minimum de vente égal à 15grs d'Or et ou 300grs d'Argent.

 

4. Évaluation et estimation

Dans un souci de transparence absolu, l'ouverture de l’enveloppe sécurisée en "valeur déclarée" sera filmée en continu jusqu'à l'acheminement de vos biens dans leur état d'origine sur notre balance homologuée où le poids brut sera également visible sur la vidéo.

L'estimation de vos biens pourra alors commencer selon les cours du jour par nos experts.

Les calculs proposés sur le Site constituent une estimation et ne reflètent pas obligatoirement les montants exacts, compte tenu de l’évolution possible du cours des métaux précieux et de la nécessité de tenir compte de la qualité des produits pour connaître avec précision leur valeur.

À ce titre, la responsabilité de Comptoir Universel l’Or ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée.

Il faudra éventuellement séparer l'or 9 carats, 14 carats, 18 carats, 22 carats ou 24 carats ainsi que les bijoux ou pièces en argent.

Pour ce faire, le Comptoir Universel de l'Or peut être amené à modifier leur forme, afin d'isoler les composants or ou argent des autres éléments. Le Client utilisateur admet qu’en cas de renvoi après refus de l’offre d’achat, ces objets ou bijoux pourraient différer de leur forme initiale.

Le Client utilisateur reconnaît que les travaux d’expertise et d’estimation du Bien nécessitent l’application de certains acides sur la surface du Bien, pouvant entraîner une décoloration permanente de celui-ci.

Le Client utilisateur reconnaît également expressément que les travaux d’expertise et d’évaluation du Bien peuvent engendrer la détérioration du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres ou bien encore du retrait d’un verre de montre ou de son mécanisme.

Le Client utilisateur reconnaît qu’il est dûment informé de ces risques et qu’il ne peut en aucun cas tenir responsable le Comptoir Universel de l'Or en cas de détérioration du Bien durant le processus d’expertise et ne pourra réclamer au Comptoir Universel de l'Or aucune somme que ce soit.

 

5. Conditions de l'Offre d'achat

Seul le poids de l’or du Bien est pris en compte pour l’estimation, il en sera de même pour l'argent. Tout autre ornement (pierres précieuses ou non, mouvement, camée, acier ...) sera démonté avant la pesée du Bien.

Au vu de la qualité (9, 14, 18, 22, 24 carats) et du poids d’or ou d'argent précis résultant de l’évaluation, une proposition d’achat est établie en fonction des cours de la bourse du jour.

Les exemples de prix de rachat mentionnés sur le site web http://rachatenligne.comptoiruniverseldelor.com représentent les prix de rachat selon le cours en vigueur de la journée (et peuvent être différents du jour de la réception de votre colis).

Sous 24h après réception, l’offre d’achat est adressée en ligne au Client utilisateur.

Le Client utilisateur a la liberté d’accepter ou de refuser cette offre.

Il suffit de cliquer sur "J’accepte" ou "Je refuse" sur notre site internet, ou par télécopie au 04 92 55 83 65.

Il s’agit d’une offre d’achat ferme et définitive, valable pour quarante huit heures, à compter de la date d’envoi de l’offre.

Passé ce délai, le Comptoir Universel de l'Or pourra revoir le montant de son offre, compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux. Lorsque le Client utilisateur a indiqué par retour de courriel ou télécopie, son acceptation de l’offre d’achat émise par le Comptoir Universel de l'Or, le contrat de vente est conclu.

Le Client utilisateur ne peut annuler son acceptation de l’offre d’achat, celle-ci portant sur un bien dont la valeur est fonction des fluctuations des marchés financiers (voir article 6 des présentes conditions).

 

5.1 Refus de l'Offre d'achat

Lorsque le Client utilisateur n’est pas d’accord avec l’offre d’achat proposée par le Comptoir Universel de l'Or, il la refuse par courriel ou télécopie.

Il n’existe pas de délai pour refuser l’offre mais en toute hypothèse, celle-ci reste valable quarante-huit heures (48h) après son émission.

À réception du refus d’acceptation de l’offre, le Comptoir Universel de l'Or retourne le bien par envoi en valeur déclarée ou recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée par le Client utilisateur.

Le retour du bien se fait dans un délai maximum d’une semaine.

En toute hypothèse, en l’absence de réponse de la part du Client utilisateur, les produits sont conservés par le Comptoir Universel de l'Or jusqu’à instruction du Client utilisateur.

Dans le cas où le bureau de poste pour différentes raisons ne peut livrer la "valeur déclarée" et que celle-ci est retourné à la boite postale du Comptoir Universel de l'Or, celle-ci sera conservée par Le Comptoir Universel de L'Or pendant 3 mois à compter de la date d’annulation de la transaction.

Les frais de stockage et d'assurance devront être réglés par le Client utilisateur à raison de 30 euros par mois si le client se manifeste pour récupérer ses biens.

Une fois le délai de 3 mois écoulé, le Comptoir Universel de l'Or se décharge de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration du Bien.

Les frais de retour et d’assurance sont à la charge du Comptoir Universel de l’Or, sauf abus manifeste de la part du Client utilisateur.

 

5.2 Acceptation de l'offre d'achat et paiement

Dés l'acceptation de l'offre et sous 24h le Comptoir Universel de l'Or adresse au vendeur (client utilisateur) le paiement correspondant par chèque ou virement. Dans le cas où l’établissement bancaire prendrait des frais sur le paiement, ceux-ci seront à la charge du Client utilisateur.

Le comptoir Universel de l'or vendra à la fonte votre rachat d'or ou d'argent.

 

6. Absence de droit de rétractation

Au titre de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ». L’achat d’or ou l'achat d'argent étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois l’email de confirmation envoyé ou par télécopie.

 

7. Droit de refus du Comptoir Universel de l'Or

Le Comptoir Universel de l'Or a la possibilité de refuser d’acheter un bien une fois qu’il a été estimé, notamment lorsque le bien n'est pas en or ou en argent.

Dans ce cas le Comptoir Universel de l'Or renvoie le bien au client utilisateur. Les frais de retour et d'assurance étant à la charge du client.

À la demande expresse du client uniquement, un objet sans valeur, (c'est à dire ni en or ni en argent) pourra également être renvoyé à la discrétion du Comptoir Universel de l'Or, précision à apporter par le client utilisateur impérativement par mail ou télécopie à l'acceptation de l'offre d'achat.

Le client utilisateur accepte que l’assurance relative au transport soit fixée par le Comptoir Universel de l'Or en fonction de sa propre expertise.

 

8. Qualité du Client utilisateur

Le Client utilisateur certifie être majeur, n'être sous le coup d'aucune mesure restrictive de sa capacité à contracter (curatelle ou tutelle), résider en France, être l’unique propriétaire des biens adressés au Comptoir Universel de l'Or, déclare qu’ils sont libres de tout gage et qu’ils ont été acquis dans des conditions licites.

 

9. Données personnelles

En remplissant le formulaire du site, le Client utilisateur s'engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales de vente et d'utilisation.

Le Comptoir Universel de l'Or est seul détenteur des informations vous concernant.

Le Comptoir Universel de l'Or s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont confiées par les Clients utilisateurs. Celles-ci sont strictement confidentielles.

En application de la loi du 6 janvier 1978 (article 34 de la loi informatique et liberté), les internautes disposent d´un droit d´accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès du Comptoir Universel de l'Or BP 20053 05002 Gap cedex ou par mail à : gap@comptoiruniverseldelor.com

 

10. Livre de Police et lutte contre l'utilisation à des fins frauduleuses

En application des articles 537 et 538 du code général des impôts le Comptoir Universel de l'Or est tenu de tenir un registre de ses achats, ventes, en matière d'or ou d'argent ou d'ouvrages concernant ces matières.

Ce registre s'intitule Livre de Police et du reste est paraphé pour sa première et dernière page par les autorités compétentes.

Ce registre doit être présenté à toute autorité publique (forces de l'ordre, douanes...) et doit comporter les justificatifs d'identité et adresses des clients.

Le Comptoir Universel de l'Or se réserve le droit d’utiliser les données personnelles communiquées sur le site internet dans le cadre de la lutte contre le crime, le recel ou la tentative de ces derniers.

Le Comptoir Universel de l'Or se réserve le droit d’informer les autorités de police et de leur donner un accès au registre des clients.

Afin d’éviter les abus, le Comptoir Universel de l'Or pourra communiquer les éléments et fournir toute information sur les biens qui lui sont confiés.

Le Comptoir Universel de l'Or utilise ces documents de façon délibérée afin de découvrir les abus.

En application des règles, L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier en matière de blanchiment le Comptoir Universel de l'Or requiert que tout envoi du "kit d'achat CUO " doit contenir :

  • la photocopie de la carte d’identité du Client recto verso
  • un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois
  • le "contrat d'estimation avec offre d'achat" datée et signée.

 

11. Cas de Force Majeure

Sont réputés rendre le contrat inexécutable, la force majeure et d’une façon générale tout événement échappant au contrôle des deux parties et venant à entraver en tout ou partie la transaction.

La responsabilité du Comptoir Universel de l’Or ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence française.

En cas d’éléments de ce type, les obligations du Comptoir Universel de l'Or peuvent être suspendues.

Les conséquences de tels événements seront à la charge du client, sans que celui-ci ne puisse mettre en œuvre la responsabilité du Comptoir Universel de l'Or.

Par ailleurs, Le Comptoir Universel de l'Or n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais seulement à l’obligation de mettre tous les moyens raisonnables en œuvre afin d’exécuter la prestation demandée.

 

12. Responsabilités et Droit applicable

Les responsabilités du Comptoir Universel de l'Or sont définies dans les Conditions Générales.

Les Conditions générales peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le Comptoir Universel de l'Or. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client disponible à l'adresse suivantehttp://rachatenligne.comptoiruniverseldelor.com/termes-et-conditions.html

Le Client utilisateur est dans l’obligation de fournir les preuves concernant sa plainte.

Le Comptoir Universel de l'Or n’est en aucun cas responsable des dommages dus à la négligence ou à un comportement illicite du client utilisateur.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort des tribunaux français.