La règlementation du rachat d'or en ligne

La vente d'or en ligne par le particulier

Pour pouvoir vendre son or ou son argent, la règlementation demande d'être majeur et de posséder carte d'identité, passeport de moins de 10 ans ou carte de séjour valide et nous en fournir une photocopie.

Rien de plus ! 

Il n'en va pas de même pour racheter les métaux précieux. 

L'achat d'or en ligne par le professionnel :

Le comptoir d'achat d'or et d'argent doit être déclaré en douanes, posséder le n° d'autorisation des services publics pour exercer et être muni d'un livre de police agréé par le commissaire de police.

Sur ce registre, il inscrira vos coordonnées, le poids et la nature du métal (22, 18, 14, 9 carats, argent, pièces), la date d'achat d'or et d'argent et le n° d'ordre de rachat.

Il doit fournir au vendeur une copie du justificatif sur lequel est mentionné tous les renseignements ci-dessus. Il doit fournir aux impôts la photocopie du livre de police chaque année.

Important : 
Il doit vous régler le prix de l'or et de l'argent net et vous ne devez avoir aucune déclaration particulière à faire ni aucune taxe à payer.

Depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré (loi n° 2011 -900 du 29 juillet 2011). Le seuil de 500€ limitant l’autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non-commerçants est donc supprimé.